Tirage au sort Jurés d'assises 2024 en Loire-Atlantique

En application de la loi du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la Police Judiciaire et le jury d’assises, il appartient au Maire d’assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’une liste préparatoire des personnes susceptibles d’assurer les fonctions de jurés pour les sessions d’assises de l’année 2024.

Le tirage au sort des 15 personnes de la commune susceptibles de siéger en qualité de juré aux assises de Loire-Atlantique pour l’année 2024, aura lieu le jeudi 25 mai à 11h45 en salle du conseil de la Mairie de Vigneux-de-Bretagne.

Ce tirage au sort est public.

Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité, les droits et les devoirs des jurés, consultez le site du Ministère de la Justice et des Libertés : www.justice.fr/fiche/jure-assises.