Autorisations d'urbanisme

Certificat d'urbanisme (CU)

FORMULAIRE

Certificat d'urbanisme (CU)(Cerfa 13410*05)

 Cochez la case a) pour un certificat d’urbanisme d’information : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain (délai d’instruction 1 mois)

• Cochez la case b) pour un certificat d’urbanisme opérationnel : il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée (délai d’instruction 2 mois)

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Déclaration préalable de travaux (DP)

FORMULAIRES

Déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI) (Cerfa 13703*07)

Délai d'instruction : 1 mois 

Délai d'instruction : 1 mois

Délai d'instruction : 1 mois

 

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Information concernant les délais

Des majorations de délai sont possibles dans certains cas mais elles doivent vous être notifiées dans le mois qui suit le dépôt (ex : demande de pièces manquantes). Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d’instruction repart alors de 0 à compter de la date de réception en mairie des pièces complémentaires.

 

N'oubliez pas d'afficher votre autorisation d'urbanisme, visible du domaine public.

Une fois les travaux achevés, vous devez déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

 

 

Permis de construire (PC) et d'aménager (PA)

FORMULAIRES

Demande de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle (PCMI) et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Cerfa 13406*07)
Délai d’instruction : 2 mois

Demande de permis d’aménager (PA) ou permis de construire (PC) en lien avec des constructions à usage d’habitation (Cerfa 13409*07)
Délai d’instruction : 3 mois

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Délais

Le délai d’instruction est effectif à la date de réception du dossier complet en mairie. Toutes pièces manquantes sont notifiées dans le mois qui suit le dépôt par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Des majorations de délai sont possibles en cas de consultation d'un service extérieur.

N'oubliez pas d'afficher votre autorisation d'urbanisme, visible du domaine public.

Au démarrage des travaux, vous devez déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC).

A la fin des travaux, vous devez déposer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Achèvement et conformité des travaux (DAACT)

A la fin de vos travaux, vous devez adresser à la mairie votre Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en 2 exemplaires.

Vous déclarez, par le biais de ce document, que vos travaux sont bien conformes à l’autorisation accordée.

En cas de construction nouvelle ou d’extension, une attestation de prise en compte de la RT 2012 à l’achèvement des travaux doit être jointe.

La mairie peut contester cette attestation par une visite pendant 3 mois à compter de son dépôt (5 mois dans certains cas). Passé ce délai, vous êtes réputés titulaire d’une décision de non contestation de la conformité. Vous pouvez vous voir alors délivrer, sur simple demande une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée.

FORMULAIRE

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*05)

Taxe d'aménagement (TA)

La taxe d'aménagement (TA) s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

Taxe d'aménagement (TA) et redevance d'archéologie préventive (RAP) pour une maison individuelle en 2021

 

Règlementation d'affichage

A réception de votre autorisation pour la réalisation des travaux, vous devez procéder à l’affichage de celle-ci sur votre terrain jusqu’à l’achèvement des travaux.

Le panneau doit être visible depuis le domaine public. Il indique le nom, la raison sociale du bénéficiaire ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural (si recours), la date de délivrance, le numéro de l’autorisation et la date d’affichage en mairie, la nature du projet, la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie.

Se procurer le panneau

Si vous concevez votre projet avec un professionnel (maître-d'oeuvre, architecte, dessinateur...), il peut vous mettre à disposition le panneau d'affichage. Dans le cas contraire, vous pouvez vous procurer un panneau dans un magasin de bricolage.

Clôtures

Depuis le 1er janvier 2019, l'édification de clôtures n'est plus soumise à une déclaration préalable.

Depuis décembre 2007, et conformément à l’article R421-12 du Code de l’urbanisme, l’édification des clôtures était soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire. Dans un souci de simplification des procédures administratives pour les administrés, les clôtures ne seront plus soumises à formalité administrative conformément à la décision du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2018 et ce à compter du 1er janvier 2019.

Quelques règles à respecter

Il convient de respecter les règles d’urbanisme en terme de hauteur, de matériaux et d’aspect conformément au PLUi en vigueur.

Gare aux infractions

En cas de clôtures édifiées dans le non-respect de ces règles, vous serez en infraction. Les infractions d’urbanisme sont définies par l’article L 480-4 du code de l’urbanisme. Le non-respect des règles d’urbanisme est sanctionné aux articles L 610-1 et L 480-1 à 13 du même code. Il s’agit de toute exécution de travaux ou d’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par le code de l’urbanisme et les règlements pris pour leur application.

En cas de doute, n’hésitez pas à interroger le service urbanisme.

Informations annexes au site