Permis de construire

FORMULAIRES

> Demande de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Cerfa 13406*06)
Délai d’instruction : 2 mois

> Permis d’aménager ou permis de construire en lien avec des constructions à usage d’habitation (cerfa 13409*06)
Délai d’instruction : 3 mois

» Plus d'informations sur www.service-public.fr

Information concernant les délais

Des majorations de délai sont possibles dans certains cas mais elles doivent vous être notifiées dans le mois qui suit le dépôt (ex : demande de pièces manquantes). Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d’instruction repart alors de 0 à compter de la date de réception en mairie des pièces complémentaires.

 

 

Informations annexes au site