Certificat d'urbanisme

FORMULAIRE

» Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*04)

 Cochez la case a) pour un certificat d’urbanisme d’information : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain (délai d’instruction inférieur à 2 mois)

• Cochez la case b) pour un certificat d’urbanisme opérationnel : il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée (délai d’instruction 2 mois)

 » Plus d'informations sur www.service-public.fr

Informations annexes au site