Achèvement de travaux et conformité

A la fin de vos travaux, vous devez adresser à la mairie votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 2 exemplaires.

Vous déclarez, par le biais de ce document, que vos travaux sont bien conformes à l’autorisation accordée.

En cas de construction nouvelle ou d’extension, une attestation de prise en compte de la RT 2012 à l’achèvement des travaux doit être jointe.

La mairie peut contester cette attestation par une visite pendant 3 mois à compter de son dépôt (5 mois dans certains cas). Passé ce délai, vous êtes réputés titulaire d’une décision de non contestation de la conformité. Vous pouvez vous voir alors délivrer, sur simple demande une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée.

Formulaire

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (cerfa_13408)



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