Urbanisme

Fin des procédures administratives pour les clôtures

Depuis le 1er janvier 2019, l'édification de clôtures n'est plus soumise à une déclaration préalable.

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Depuis décembre 2007, et conformément à l’article R421-12 du Code de l’urbanisme, l’édification des clôtures était soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire. Dans un souci de simplification des procédures administratives pour les administrés, les clôtures ne seront plus soumises à formalité administrative conformément à la décision du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2018 et ce à compter du 1er janvier 2019.

QUELQUES REGLES A RESPECTER

Il convient de respecter les règles d’urbanisme en terme de hauteur, de matériaux et d’aspect conformément au  PLU en vigueur :

Zones Ua, Ub, Uh, 1AUh, 2AU, A, N :
  • Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.
  • Les murs traditionnels en pierre de pays apparentes seront conservés dans leur aspect.
  • La démolition des murs et murets de qualité sera strictement limitée aux besoins de la construction.
  • En cas de création de clôture, il  est interdit d'employer à nu des matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc.)
Sur les voies et emprises publiques et marge de recul :
  • Elles assurent la continuité du front bâti des maisons et doivent être construites à l’alignement sans effet de retrait (sauf problème ponctuel lié à l’étroitesse de la rue ou de sécurité et de visibilité).
  • Elles présenteront un style et des proportions en relation avec le caractère de l’habitation et de l’environnement immédiat : elles devront s’harmoniser avec les clôtures voisines tant par leur hauteur que par les matériaux. Les couleurs vives sont interdites.
  • Elles seront constituées :
    - Soit de murs de soubassement de 1 m de hauteur maximum. Ces murs devront être à l’ancienne, dits en « pierres sèches », ou enduits à « pierre vue », ou en maçonnerie enduite en harmonie avec la construction principale d’une épaisseur de 20 cm minimum couronné ou non d’une rangée de pierres. Ils pourront être surmontés d’une grille ou d’un grillage, d’une haie, de lisses en bois, de claustra, etc. Le tout n’excédera pas 1,60 m.

    -Soit d’une clôture végétale doublée ou non d’un grillage n’excédant pas 1,60 m.
  • L’utilisation de bâches (type brise vent), de panneaux préfabriqués en bois ou en béton est interdite.
  • Il est rappelé que les portails doivent s’ouvrir vers la propriété et non sur la rue  et que les dispositifs de portails coulissants (rails) doivent être situés sur la propriété.
Sur les limites séparatives :
  • Elles présenteront un style et des proportions en relation avec le caractère de l’habitation et de l’environnement immédiat.
  • Leur hauteur maximale est limitée à 1,80 m.
  • L’utilisation de matériaux de récupération est interdite. »
Pour les zones Ue, Ul, 1AUgv et NI-g

GARE AUX INFRACTIONS !

En cas de clôtures édifiées dans le non-respect de ces règles, vous serez en infraction. Les infractions d’urbanisme sont définies par l’article L 480-4 du code de l’urbanisme. Le non-respect des règles d’urbanisme est sanctionné aux articles L 610-1 et L 480-1 à 13 du même code. Il s’agit de toute exécution de travaux ou d’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par le code de l’urbanisme et les règlements pris pour leur application.

En cas de doute, n’hésitez pas à interroger le service urbanisme.