Erdre & Gesvres, Urbanisme

Actes d’urbanisme : faites vos demandes en ligne !

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Qu’il s’agisse d’une demande de certificat d’urbanisme de simple information ou opérationnel, d’une déclaration préalable, ou d’un permis de démolir, si vous le souhaitez, vous n’aurez plus à vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier à partir du 3 janvier 2020. Ces demandes d’urbanisme pourront désormais être transmises à la mairie sous forme numérique via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Ce dispositif de dématérialisation est ouvert aux particuliers, entreprises, professionnels de l’urbanisme : notaires, géomètres, architectes, maitre d’œuvre... Les demandes se font en ligne sur un portail dédié accessible via le site internet de la communauté de communes Erdre & Gesvres. Le dépôt est sécurisé et chaque demandeur dispose d’un espace personnel de suivi de ses dossiers.

Le portail permet de consulter le zonage et les règles du Plan Local d’Urbanisme, de formuler une demande d’autorisation, et de télécharger les pièces justificatives.

Chaque envoi génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution du dossier. Le demandeur peut ainsi déposer son dossier sans se déplacer ! Il n’a plus à faire des copies papier supplémentaires et peut suivre l’instruction en temps réel. De plus, il peut consulter l’ensemble de ses demandes archivées. À noter que pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer les demandes directement au service urbanisme à la mairie ou par courrier.

Attention, ce dispositif n’est pas ouvert dans un premier temps aux permis de construire et permis d’aménager, il sera progressivement généralisé. 

La Loi : cette procédure de dématérialisation est la traduction des dispositions législatives et réglementaires issues du Code des relations entre le public et l’administration et, notamment, sa partie relative aux droits des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Dispositions précisées par la loi ELAN qui fixe au 1er janvier 2022 la dématérialisation totale de l’instruction des actes d’urbanisme.